Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025, la Cour d'appel de Versailles a confirmé la décision du Conseil de
prud'hommes
de Nanterre en reconnaissant que le licenciement de M. [F] par la société Fiducial Sécurité Humaine était sans cause réelle et sérieuse.
Cette affaire soulève des questions cruciales sur les obligations des employeurs et les droits des salariés dans le cadre des activités de sécurité.
Un licenciement fondé sur l'absence de carte professionnelle
L'origine du litige remonte au 24 janvier 2020, lorsque la société Fiducial Private Security (désormais
Fiducial Sécurité Humaine)
a suspendu le contrat de travail de M. [F], chef d'équipe en sécurité incendie, au motif qu'il ne possédait plus de carte professionnelle en cours de validité.
L'entreprise lui a ensuite notifié son licenciement pour faute grave le 19 février 2020.
Or, M. [F] soutenait qu'il n'était pas soumis à cette obligation, puisqu'il n'exerçait que des missions de sécurité incendie et non de sécurité privée.
La décision de la Cour : un licenciement abusif
La Cour d'appel de Versailles a donné raison au salarié, rappelant que :
- Les agents affectés exclusivement à des missions de sécurité incendie ne sont pas soumis à l'obligation
de détenir une carte professionnelle.
- Le site sur lequel travaillait M. [F] ne relevait que de la sécurité incendie, rendant ainsi inutile la carte que l'employeur exigeait.
- L'ancienneté du salarié (29 ans) et l'absence de passif disciplinaire rendaient d'autant plus disproportionnée la sanction du licenciement.
Ainsi, le fait que M. [F] n'ait pas renouvelé cette carte ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les conséquences pour l'employeur
En conséquence, la Cour a condamné l'employeur à verser plusieurs indemnités à M. [F] :
- 23 799,95 EUR au titre de l'indemnité légale de licenciement.
- 5 224,38 EUR pour l'indemnité compensatrice de préavis, plus 522,43 EUR de congés payés afférents.
- 52 200 EUR pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- 3 000 EUR au titre des frais de procédure.
En outre, Fiducial Sécurité Humaine a été condamnée à rembourser les indemnités de chômage versées à M. [F] pendant six mois.
Une décision qui rappelle les limites du pouvoir disciplinaire des employeurs
Cette
affaire met en lumière une tentative d'abus du pouvoir disciplinaire par l'employeur.
En exigeant de son salarié une condition non requise par la loi, la société a pris une décision arbitraire qui a conduit à un licenciement abusif.
Cette décision de justice rappelle plusieurs principes essentiels :
1. Un licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
2. L'employeur doit respecter les réglementations spécifiques à chaque poste.
3. Les salariés ont le droit de contester un licenciement abusif et d'obtenir réparation en justice.
Conclusion : Un rappel des obligations patronales en matière de droit du
travail
L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles constitue une victoire importante pour les droits des salariés, en
particulier dans le secteur de la sécurité.
Il rappelle que les employeurs ne peuvent pas licencier un salarié sous des prétextes injustifiés, et que la justice veille à protéger les travailleurs contre les abus.
Ce cas montre également l'importance d'être bien informé sur ses droits et de ne pas hésiter à saisir les juridictions compétentes en cas de licenciement abusif.